établi conformément aux articles L6352-3 et R6352-3 du Code du Travail
I - PREAMBULE
Article 1 – Objet et champ d’application du règlement
Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participantes à une action de formation organisée par le CESU/SIMULSanté 05. Un exemplaire est mis à disposition pour chaque stagiaire.
Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée.
Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.
II – DISPOSITIONS GENERALES
Article 2 – Principes de fonctionnement
Conformément aux articles L 6352-3 et suivants et R 6352-1 et suivants du Code du Travail, le présent règlement intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de déterminer :
- les principales mesures applicables en matière d’hygiène et de sécurité dans le site réalisateur, lesquelles peuvent être adaptées selon le lieu de la formation
- les règles applicables en matière de discipline, notamment la nature et l’échelle de sanctions applicables aux stagiaires ainsi que les droits de ceux-ci en cas de sanction (articles R.6352-5 et suivants du Code du travail),
Article 3- Modalités de gouvernance
Le chef de service du CESU/SIMULSanté 05 et le cadre responsable pédagogique s’appuient sur un comité scientifique institutionnel (commission FMC/DPC pluri professionnelle), un service qualité et des formateurs référents programmes de simulation , par spécialité , pour l’élaboration de ses programmes de formations, leurs validations et leurs évaluations.
III – CHAMP D’APPLICATION
Article 4 – Personnes concernées
Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session de formation dispensée par le CESU/SIMULSanté 05. Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par le CESU/SIMULSanté 05 et accepte que des mesures soient prises à son encontre en cas d’inobservation de ce dernier.
Article 5 – Lieu de la formation
La formation aura lieu soit dans les locaux spécifiques du CESU/SIMULSanté 05 sur l’antenne mère de Gap ou sur les antennes de Briançon, Embrun et Sisteron. Le CESU/SIMULSanté 05 se réserve le droit de modifier les lieux de formation en fonction des nécessités de service et après accord du ou des financeurs. Les stagiaires doivent se conformer à ces modifications. Les dispositions du règlement sont applicables non seulement dans tous les locaux du CESU/SIMULSanté 05 mais aussi dans tout site réalisateur. Par ailleurs les stagiaires envoyés en entreprise, autre lieu de formation possible, sont tenus de se conformer aux mesures fixées par le règlement intérieur de l’entreprise.
IV - REGLES GENERALES D’HYGIENE ET DE SECURITE
Article 6 – Règles générales
Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur les lieux de formation. Toutefois, conformément à l’article R.6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans un établissement réalisateur déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.
Conformément aux nouvelles instructions sanitaires, chaque stagiaire s’engage à se présenter dans les centres son équipement de protection individuelle (masque) et à respecter les consignes sanitaires, de distanciation sociale et de gestes barrières définies par le CESU/SIMULSanté 05 sur les lieux de formations en accord avec les normes sanitaires en vigueur :
- Respect des distances de sécurité dès l’accueil des stagiaires
- Lavage des mains au gel hydro alcoolique à l’arrivée
- Port du masque obligatoire
- Circulation organisée pour limiter la proximité
- Mise à disposition de matériel permettant le respect des gestes barrières (masques, essuie-main jetable, gel hydro alcoolique à l’accueil et en salle de formation…)
- Émargement papier
- Exercices pédagogiques adaptés pour respecter les mesures de distanciation sociale
- Respect de l’affichage des consignes sanitaires à l’accueil et dans les salles de formation
Article 7 – Incendie et sécurité
Conformément aux articles R.4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l’organisme de manière à être connus de tous les stagiaires. Les stagiaires sont tenus d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par le personnel de l’établissement.
Article 8 – Accident
Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au référent de l’action qui en référera à la direction du CESU/SIMULSanté 05 et à la direction du site réalisateur. Conformément à l’article R 6342-3 du Code du travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve dans l’organisme de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une orientation vers le médecin traitant ou aux urgences de proximité si nécessaire.
Article 9 – Maladie
En cas de maladie, le stagiaire doit prévenir ou faire prévenir le secrétariat du CESU/SIMULSanté 05 dès la 1ère demi-journée d’absence. Dans les 48 heures de l’arrêt, ou à son retour, si celui-ci a lieu avant ce délai, le stagiaire doit fournir un arrêt de travail. Sans cette pièce administrative importante pour son dossier, le stagiaire est considéré comme absent, sans motif.
Article 10 – Boissons alcoolisées et autres produits illicites
Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse dans les sites réalisateurs ainsi que d’y introduire et/ou de consommer des boissons alcoolisées ou tout autre produit illicite.
Article 11 – Interdiction de fumer
En application du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans l’enceinte du CESU/SIMULSanté 05 et des sites réalisateurs. L’usage de la cigarette électronique y est interdit conformément à la loi santé du 27 janvier 2016 – article 28.
Article 12 – Lieux de restauration
Quand le lieu de la formation offre une possibilité de restauration, les stagiaires doivent se conformer aux horaires et conditions proposés. Il est interdit de prendre ses repas dans les salles où se déroulent les sessions de formation.
V- REGLES GENERALES DE FONCTIONNEMENT
Article 13 – Tenue et comportement
Les stagiaires sont invités à adopter au CESU/SIMULSanté 05 et dans tous les établissements réalisateurs une tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’organisme.
Article 14 – Horaires
Les horaires de la formation sont fixés par CESU/SIMULSanté 05, et portés à la connaissance des stagiaires par une convocation. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires sous peine de l’application des dispositions suivantes :
- En cas d’absence ou de retard au stage, les stagiaires doivent avertir la chargée de formation qui a en charge le déroulement de la formation et s’en justifier.
- Les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de formation, sauf circonstances exceptionnelles justifiées.
- Lorsque les stagiaires sont des salariés en formation dans le cadre du plan de formation, CESU/SIMULSanté 05 doit informer l’entreprise de ces absences. Toute absence ou retard non justifiés par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.
- En outre, pour les stagiaires demandeurs d’emploi, rémunérés par l’Etat ou une Collectivité Territoriale, les absences non justifiées entraîneront, en application de l’article R 6341-45 du Code du travail, une retenue de rémunération proportionnelle à la durée des dites absences.
Chaque stagiaire doit impérativement signer la feuille d’émargement au début de chaque séance. Le CESU/SIMULSanté 05 se réserve le droit de modifier les horaires de formation en fonction des nécessités de service. Les stagiaires doivent se conformer à ces modifications. Pendant la durée des périodes en entreprise, le stagiaire dépend de l’entreprise qui l’accueille et doit respecter le règlement intérieur de celle-ci.
Article 15 – Usage du matériel
Les matériels de simulation, informatiques et bureautiques notamment, sont réservés à la formation et ne peuvent être utilisés à des fins personnelles ; leur utilisation ne peut se faire qu’en accord avec et sous le contrôle d’un formateur. Les stagiaires doivent signaler au formateur tout problème constaté en début de cours et respecter les consignes d’utilisation données.
Article 16 – Documentation pédagogique
Les supports pédagogiques sont la propriété du CESU/SIMULSanté 05. Ils sont protégés au titre des droits d’auteur et ne peuvent être réutilisés autrement que pour un strict usage personnel.
Article 17 – Enregistrement
Il est formellement interdit d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.
Article 18 : Information et affichage
La circulation de l'information se fait par l'affichage sur les panneaux prévus à cet effet. La publicité commerciale, la propagande politique, syndicale ou religieuse sont interdites dans l'enceinte de l'organisme
Article 19 – Responsabilité du CESU/SIMULSanté 05 en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires
Le CESU/SIMULSanté 05 décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans son enceinte (salle de cours, ateliers, locaux administratifs, ...), chaque stagiaire restant responsable de ses biens.
VI- REGLES DISCIPLINAIRES
Article 20 – Sanctions
Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction. Constitue une sanction au sens de l’article R 6352-3 du Code du Travail toute mesure autre que les observations verbales, prises par la direction du site réalisateur, à la suite d’un agissement du stagiaire pouvant être considéré comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à remettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.
Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister :
- Soit en un rappel à l’ordre ou un avertissement,
- Soit en une mesure d’exclusion temporaire ou définitive, Il est rappelé que dans la convention passée par l’organisme de formation avec l’Etat ou la Région, des dispositions particulières sont définies en cas d’application des sanctions énoncées ci-dessus. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
- Le CESU/SIMULSanté 05 doit informer de la sanction prise (article R6352-8) :
- L’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise,
- L’employeur et l’organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre d’un congé de formation,
- Le prescripteur de la formation lorsque le stagiaire est un demandeur d’emploi,
- Le stagiaire par une notification écrite de la décision de sanction.
Article 21 – Les procédures disciplinaires
Les dispositions qui suivent constituent la reprise des articles R 6352-4 à R 6352-8 du Code du Travail.
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Lorsque le responsable de l'organisme de formation ou son représentant envisagent de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un stagiaire dans une formation, il est procédé ainsi qu'il suit :
- Le responsable de l'organisme de formation ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l'objet de cette convocation.
- Celle-ci précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l'intéressé contre décharge.
- Au cours de l'entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l'organisme de formation.
- La convocation mentionnée à l'alinéa précédent fait état de cette faculté. Le responsable de l'organisme de formation ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire. Dans le cas où une exclusion définitive du stage est envisagée et où il existe un conseil de perfectionnement, celui-ci est constitué en commission de discipline, où siègent les représentants des stagiaires.
- Il est saisi par le responsable de l'organisme de formation ou son représentant après l'entretien susvisé et formule un avis sur la mesure d'exclusion envisagée.
- Le stagiaire est avisé de cette saisine. Il est entendu sur sa demande par la commission de discipline. Il peut, dans ce cas, être assisté par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l'organisme. La commission de discipline transmet son avis au Directeur de l'organisme dans le délai d'un jour franc après sa réunion.
- La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien ou, le cas échéant, après la transmission de l'avis de la commission de discipline. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire sous la forme d'une lettre qui lui est remise contre décharge ou d'une lettre recommandée.
Lorsque l'agissement a donné lieu à une sanction immédiate (exclusion, mise à pied), aucune sanction définitive, relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure ci-dessus décrite ait été respectée.
